En France, il est interdit de rouler sans certificat d’immatriculation, anciennement appelé carte grise. Et après l’acquisition d’un véhicule, vous disposez d’un délai d’un mois pour changer le nom du propriétaire et y inscrire le vôtre. Cette démarche administrative se fait en cas de vente d’un véhicule, de don, de transmission par héritage, de location de type LOA ou LLD ou lorsque celui-ci a été acquis à l’étranger pour être mis en circulation sur le territoire français. Mais comment s’y prendre ? Voici tout ce que vous devez savoir sur le changement de titulaire.
Quelles sont les étapes à suivre pour changer le propriétaire d’une carte grise en ligne ?
Il y a quelques années, toute opération de carte grise, s’effectuait en préfecture et nécessitait donc de s’y déplacer. Mais depuis le 6 novembre 2017, avec la réforme du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), les formalités d’immatriculation ont été simplifiées. Elles se font désormais exclusivement sur internet.
Ainsi, vous pouvez y accéder soit sur le site officiel de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), soit sur la plateforme en ligne d’un professionnel agrée et habilité comme sur ce site spécialisé en démarche de carte grise en ligne. Dans le second cas, il s’agit d’un mandataire qui effectue toutes les démarches administratives à votre place.
Pour effectuer un changement de titulaire d’une carte grise, il faudra vous connecter à l’un de ces sites. Il vous sera alors demandé de fournir un certain nombre de pièces nécessaires à la constitution de votre dossier. Une fois ces documents réunis, vous devrez les envoyer au site choisi sous forme de copies numériques. Votre demande sera alors transmise au centre de traitement. Vous recevrez ensuite à votre domicile par lettre recommandée avec accusé de réception et sous pli sécurisé, une nouvelle carte grise portant votre nom.
Le délai d’obtention de la carte grise dépend de l’option choisie. Avec l’ANTS, il faut compter entre 3 et 5 jours ouvrés. Mais vous recevrez votre carte grise en seulement 48 h, si vous optez pour l’intervention d’un professionnel habilité. Quant au paiement du titre, il se fait également en ligne. Le prix varie selon plusieurs facteurs (plus de détails sur Gataka).
Quels documents fournir pour le changement de titulaire d’une carte grise ?
Pour changer le nom du propriétaire sur le certificat d’immatriculation, plusieurs documents sont indispensables pour traiter votre demande. Il s’agit des pièces suivantes :
- la carte grise originale, barrée datée et signée par l’ancien propriétaire ;
- l’original de la déclaration de cession du véhicule (cerfa n°15776*01) ;
- l’original de la demande de certificat d’immatriculation, anciennement carte grise, signée par l’acheteur (cerfa n°13750*05) ;
- une copie de la pièce d’identité valide ;
- un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ;
- l’original de la procuration par mandat, si la procédure est confiée à un professionnel ;
- l’attestation du contrôle technique du véhicule datant de moins de 6 mois (si le véhicule acheté date de plus de 4 ans).
- le récépissé de déclaration d’achat, si le véhicule a été acheté chez un professionnel ;
- une copie de l’attestation d’assurance du véhicule ;
- une copie du permis de conduire en cours de validité du propriétaire de la voiture.
Lorsque la demande de carte grise dans le cadre d’un changement de propriétaire est faite par une entreprise, cette dernière doit fournir les mêmes documents qu’une personne physique, à l’exception du justificatif de domicile et de la copie de permis de conduire. En lieu et place de ces documents, elle présente l’original de son extrait K-bis.
