La carte grise barrée est une obligation lorsque vous effectuez une cession de véhicule. Si vous êtes le vendeur, vous êtes dans l’obligation de signer votre carte grise après l’avoir barrée. En France, c’est une condition essentielle pour conclure une vente de véhicule. C’est la dernière étape qui conclut la transaction. Sans cela, le nouveau propriétaire du véhicule ne pourra pas entamer une demande d’immatriculation pour le véhicule. Cette formalité indispensable est utile pour éviter une double vente et les quiproquos.
L’importance de barrer la carte grise
Constituer une carte grise barrée présente des avantages aussi bien pour le vendeur que pour l’acheteur. Cette étape est à effectuer au moment de la déclaration de cession. Que vote véhicule soit neuf ou d’occasion, il doit être barré correctement pour que la vente soit légale et conforme aux procédures administratives à respecter.
Pour le vendeur, rayer une ancienne carte grise permet de rejeter toute responsabilité de sa part vis-à-vis des éventuelles fautes que peut commettre le nouveau propriétaire. Aussi, il ne sera plus tenu responsable de la moindre infraction ou incident de la route impliquant son ancien véhicule.
Pour l’acheteur, la possession d’une carte grise barrée est indispensable pour pallier toute tentative d’escroquerie. Parfois, il arrive que les gens vendent leurs véhicules à plusieurs personnes. Avec un certificat d’immatriculation barrée, vous pouvez facilement détecter une vente de véhicule conforme aux règlements en vigueur. Ce document est également utile en cas de contrôle routier en plus de sa nécessité lors de la demande d’une nouvelle carte grise.
Les situations qui nécessitent de rayer une carte grise
Outre la vente de véhicule, la destruction de ce dernier exige également que la carte grise soit barrée. Dans le cadre d’une vente, si la cession est annulée, il faut effectuer une demande de duplicata du document. L’ancienne n’est plus valable.
Pour changer votre carte grise, il est impératif de solliciter les services d’un professionnel spécialisé dans la démarche ou habileté par le Ministère de l’Intérieur. Dans les deux cas, vous n’avez plus à vous déplacer. Toutes les démarches relatives aux documents légaux d’un véhicule sont à effectuer en ligne. Avec la digitalisation des procédures, vous êtes libre de faire votre demande à tout moment.
La procédure à suivre pour rayer une carte grise
Pour rayer votre certificat d’immatriculation, il y a 2 méthodes parmi lesquelles vous pouvez faire votre choix. Normalement, lorsque le document est rayé, il y a des signes qui ne trompent pas. D’abord, il y a la rayure que l’on peut voir clairement sur une grande partie du certificat.
Par la suite, vous devez également voir de façon très claire la date et l’heure de cession du véhicule. Ces dernières doivent être accompagnées de la mention vendu le en plus de la signature des deux partis. Si la signature du vendeur n’est pas présente sur le document, celui-ci n’est pas valable. Autrement dit, s’il manque une signature sur le certificat, il n’est pas valable. Le nouveau format de certificat est similaire à l’ancienne version. Cependant, en plus des signatures, le nom de l’acheteur doit également figurer sur le document.
